C’est au tour de Mme Alliot Marie, ministre de la justice depuis le mois de juin, de s’essayer au bras de fer qui oppose, de manière régulière, le pouvoir judiciaire et l’exécutif Français.

Après la réforme de la carte judiciaire voulue et imposée par l’ancien garde des sceaux Mme Rachida Dati, c’est aujourd’hui un « plan secret » qui est dénoncé par le Syndicat de la Magistrature. Il en ressort le portrait d’un gouvernement obscurantiste favorisant la rétention d’information sur ses projets de réforme  ; Thème de ce nouveau pugilat qui n’aurait pas été pour déplaire à Montesquieu et sa théorie des trois pouvoirs.

Mardi 8 septembre, le Syndicat de la Magistrature adresse une lettre à Chancellerie pour appeler à un dialogue urgent entre le gouvernement, la magistrature, les avocats et les fonctionnaires ; Mme Emmanuelle Perreux, présidente du Syndicat, accuse ouvertement un « dispositif liberticice » mettant en place des mesures dites « d’exception », envisagées par le gouvernement en cas de pandémie grippale. Elle dénonce « la volonté de créer une justice d’exception par ordonnances gouvernementales », des mesures relevant de « l’Etat d’exception ».

Faut-il y voir une manifestation sous-jacente, dans l’opinion publique, de que j’appelle personnellement la « crainte de l’article 16″ ? Ceci à propos de l’article 16 de la constitution Française qui permet au président de la République d’exercer les « pleins pouvoirs », « lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu ». Depuis que le sujet brûlant d’actualité de la grippe A H1N1 a fait son apparition, de nombreuses personnes manifestent de l’inquiétude à propos de la gestion par le gouvernement d’une éventuelle pandémie, susceptible – ou pas – de paralyser les activités privées et publiques à un instant T.

Il s’agit bien en effet de cette question du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, comme le souligne le Garde des Sceaux: « Des travaux ont été menés de façon à ce qu’uniquement dans les cas d’urgence, la Justice puisse fonctionner comme d’ailleurs les établissements pénitentiaires ».

Mais quid du sujet de ces travaux préparatoires, les mesures elles-mêmes ? Le Nouvel Obs parle d’un refus délibéré de la ministre de la Justice de les détailler. Le Syndicat de la Magistrature doit sous peu rendre publics les textes de ce plan gouvernemental, déclarant que ces derniers auraient été transmis « dans le plus grand secret » aux chefs de cour en juillet 2009. Soit en plein milieu de la surenchère médiatique de cet été sur le sujet fleuve de la grippe A H1N1.

Ces mesures concrêtes se déclineraient ainsi :

Au stade de la garde à vue et de la détention :

• Délai de 24 heures de détention pour le prévenu avant de pouvoir contacter un avocat,
• Prolongation des délais de détention provisoire de 4 à 6 mois dans audience ni débat devant le juge des libertés et de la détention, qui statuerait sur dossier,
• Délais de prescription suspendus.

Au stade de la comparution devant le juge :

• Audiences pénales confiés à un seul magistrat
• Généralisation du huis clos des débats
• Comparution des mineurs en tribunal correctionnel.

La mesure de suspension des délais de prescription retient particulièrement mon attention. En effet, ce principe est particulièrement cher au droit pénal Français en ce qu’il « prend en compte l’oeuvre du temps et sa force d’oubli » (Droit pénal et procédure pénale, JC Soyer). Mise à part l’exception de l’article 213-5 CP (le fameux « crime contre l’humanité »), toutes les infractions se prescrivent, les peines aussi, ainsi que l’action publique et civile.

Pour la prescription de la peine : Suivant que l’on est en présence d’un crime, un délit ou une contravention, « les peines prononcées se prescrivent par 20, 5 ou 3 années révolues » lorsqu’elles n’ont pu être exécutées.

Pour la prescription de l’action publique, qui suppose que l’auteur n’a pas été poursuivi, « il ne pourra plus l’être lorsque l’inaction de la société se sera prolongée au-delà d’un certain temps. La raison de ce principe est simple et logique : le souvenir et les preuves de l’infraction s’effacent à mesure que le temps passe.

On peut donc raisonnablement estimer qu’une mesure visant à suspendre tous les délais de prescription nuirait considérablement à la sécurité juridique des citoyens, en raison de la difficulté de retracer l’historique et le contexte d’une infraction trop ancienne. De plus, on conçoit difficilement l’intérêt d’une telle mesure dans une situation dite « exceptionnelle », définie par son urgence même – et donc, sa nature absolument temporaire.Une grippe, même copieusement partagée par tous les fonctionnaires du ministère de la Justice – et le fait est peu probable -  justifierait-elle vraiment qu’on poursuive l’auteur d’une infraction prescrite en temps normale, survenue bien avant la contagion de masse ? Ne faut-il pas justement limiter la surcharge de travail qui ne manquerait pas d’incomber aux juges et greffiers encore vaillants, du fait de l’absence de leurs confrères ? Ce projet de mesure, s’il est vérifié, contreviendrait grosissèrement à la logique.

C’est aussi le cas des autres mesures, comme par exemple la généralisation des huis clos qui coupent court à la publicité des débats et à l’information juridique du citoyen. Sans doute ne souhaiterait-on pas voir les salles de tribunal transformées en incubateurs à grippe A de la fonction publique…

Car faut-il parler de ces travaux préparatoires au passé ? L’information à ce sujet semble contradictoire : Le Monde cite les propos de la Garde des Sceaux selon lesquels le document en question était « provisoire », datant du mois de juillet, et qu’il envisageait « une situation sanitaire extrème », « scénario qui n’est plus d’actualité ». Cependant, le Nouvel Obs et Libération prête à la Ministre de la justice l’usage d’un présent qui semble toujours d’actualité: « ce sont des mesures envisagées dans le cas où on serait dans une situation catastrophique », « qui n’ont pas encore été arbitrées ». Mais est-il prévu qu’elles le soient ?

Dans tous les cas, le Syndicat de la Magistrature dénonce une « volonté de créer une justice d’exception par ordonnances gouvernementales, sans débat démocratique ». Il assure ne pouvoir « tolérer que de telles atteintes aux principes démocratiques soient envisagées par le gouvernement ». Mme Emmanuelle Perreux souligne par ailleurs que, « comme par hasard, toutes ces mesures concernent les affaires pénales mais ne disent rien de la justice civile, celle du quotidien des Français, celle des prud’hommes, du divorce, des gardes d’enfant ». Source : AFP

Cependant la Chancellerie gage de sa bonne volonté par un argument contradictoire: le gouvernement ne souhaite « qu’organiser la continuité du service public », dans la plus pure tradition du vertueux respect des lois de Roland*. Un projet de réforme est-il lui aussi en cours d’étude pour les cours civiles ?

A l’Union Syndicale des Magistrats, le président Christophe Régnard affirme qu’il « s’agit d’une dérive dangereuse et, dans un contexte de réforme de la justice, on se demande si ce dispositif ne va pas servir de test d’une future politique pénale ». Source : AFP

Thierry Wickers, le président du Conseil National des Barreaux (CNB), assure de la réactivité de l’ordre des Avocats : « Il n’y a aucune raison de sacrifier les libertés pour une grippe. Si ces mesures étaient confirmées, nous serions amenés à exercer des recours ». Source : AFP

Les différents acteurs de la justice en France semblent en tout cas faire bloc contre le principe même de ce plan ministériel de lutte contre la grippe H1N1. Au regard des mesures pré-citées, il est difficile d’en conclure qu’elles permettront la continuité et la pérénité du service public en cas de pandémie grippale. Cependant, le Ministère est en droit – et fortement invité – d’en expliquer la raison d’être et le fonctionnement.

Affaire à suivre, donc.

Sources web : LeMonde, NouvelObs, Libération.