Businessdictionary’s definition :

Legal principle that one who knowingly and voluntarily consents to and takes on a risk (for example, by participating in a potentially dangerous sport, such as motor racing or skiing) cannot ask for compensation for the damage or injury resulting from it. In some jurisdictions (such as UK), however, neither the knowledge nor the willingness of the inherent risk of injury is considered assent, only a written waiver of the right to claim compensation for negligence suffices. Latin for, to a willing person it is not a wrong.

Volenti non fit injuria implies « consent ». It’s a notable defence in battery*’s type of action. For example, in a contract of medical examination between a specialist and a patient.

* Battery : Appliying force, however slight, to the person of another hostilely or against their will.

Le journal LeMonde permet aujourd’hui un accès au dossier de la crise actuelle du lait en France. Les producteurs de lait, confrontés à  la baisse des prix et à la libéralisation du marché laitier européen, s’apprêtent à « lancer un logo pour inciter le consommateur à acheter du lait produit, collecté et transformé en France ». Il portera la mention « Eleveurs laitiers de France », déposé par la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL).

Un graphique récapitule le prix du litre de lait dans ses différentes étapes, du producteur au consommateur :

1. Pour un lait de grande marque :

• Producteur : 32 cts
• Coopérative : 35 cts
• Transformateur : 60 cts
• Distributeur : 100 cts
• Prix en rayon TTC : 105 cts.

2. Pour une marque distributeur :

• Producteur : 32 cts
• Coopérative : 35 cts
• Transformateur : 47 cts
• Distributeur : 72 cts
• Prix en rayon TTC : 76 cts.

Source : Conseil Economique et Social.

Les prix sont arrêtés par contrats, conclus entre les différents acteurs qui constituent la chaîne agroalimentaire ; ceci du producteur au consommateur. Le but de la nouvelle régulation proposée par la France et l’Allemagne serait, entre autre, de fixer un prix minimum et donc, d’influer directement au sein des contrats conclus entre professionnels. En France, le contrat jouit du principe de l’autonomie de la volonté, selon lequel le juge – et le législateur – ne peuvent théoriquement s’immiscer ; sauf exigences de la protection de l’ordre public (interdiction du contrat perpétuel…) et des dispositions du code de la consommation, qui vise à assurer une protection optimale au consommateur (néophyte des pratiques consacrées entre professionnels, et qui rendent certaines formalités moins contraignantes). Lire la suite…