Le journal LeMonde permet aujourd’hui un accès au dossier de la crise actuelle du lait en France. Les producteurs de lait, confrontés à  la baisse des prix et à la libéralisation du marché laitier européen, s’apprêtent à « lancer un logo pour inciter le consommateur à acheter du lait produit, collecté et transformé en France ». Il portera la mention « Eleveurs laitiers de France », déposé par la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL).

Un graphique récapitule le prix du litre de lait dans ses différentes étapes, du producteur au consommateur :

1. Pour un lait de grande marque :

• Producteur : 32 cts
• Coopérative : 35 cts
• Transformateur : 60 cts
• Distributeur : 100 cts
• Prix en rayon TTC : 105 cts.

2. Pour une marque distributeur :

• Producteur : 32 cts
• Coopérative : 35 cts
• Transformateur : 47 cts
• Distributeur : 72 cts
• Prix en rayon TTC : 76 cts.

Source : Conseil Economique et Social.

Les prix sont arrêtés par contrats, conclus entre les différents acteurs qui constituent la chaîne agroalimentaire ; ceci du producteur au consommateur. Le but de la nouvelle régulation proposée par la France et l’Allemagne serait, entre autre, de fixer un prix minimum et donc, d’influer directement au sein des contrats conclus entre professionnels. En France, le contrat jouit du principe de l’autonomie de la volonté, selon lequel le juge – et le législateur – ne peuvent théoriquement s’immiscer ; sauf exigences de la protection de l’ordre public (interdiction du contrat perpétuel…) et des dispositions du code de la consommation, qui vise à assurer une protection optimale au consommateur (néophyte des pratiques consacrées entre professionnels, et qui rendent certaines formalités moins contraignantes).

Cependant, ce principe implique aussi le libéralisme économique de la liberté de contracter, qui consiste à « laisser faire » et « laisser passer librement ». Au Moyen Age, le commerce contraint par l’Eglise a trouvé son sésame en partant du postulat qu’une obligation imposée est injuste, tandis qu’une obligation consentie est toujours juste. D’où l’importance du consentement en droit commercial.

Volenti fit injuria*. Selon la philosophie Kantienne :

Quand quelqu’un prend une disposition quelconque à l’égard d’un autre, il est toujours possible qu’ainsi il lui porte tort, mais ce n’est jamais le cas dans ce qu’il décide à son propre égard », Kant, Doctrine du droit in Métaphysique des moeurs, II § 4, trad. A. Renaut, GF-Flammarion, pp. 128-129.

Pour consulter quelques extraits des textes de Kant (dont pré-cité), voir le site de ressources de J. Morne, professeur de philosophie au lycée Emile Zola de Rennes : Extraits.

Le site de la Commission Européenne, département de l’Agriculture et du Développement rural, déclare à propos des Marchés agricoles du Lait et de produits laitier :

À divers égards, le secteur du lait et des produits laitiers a une grande importance pour l’Union européenne (UE). Il se caractérise surtout par le fait que tous les États membres de l’UE, sans exception, produisent du lait. Ce secteur arrive en tête dans de nombreuses régions de l’UE, régions qui sont souvent particulièrement estimables pour leurs paysages et leur environnement (des zones montagneuses par exemple). L’industrie laitière a contribué à façonner ces paysages. Les élevages laitiers jouent donc un rôle qui va bien au-delà des simples statistiques. Ils donnent à de nombreux paysages ruraux leur caractère particulier, et le dynamisme du secteur laitier est important pour l’économie et pour l’emploi.

Les chiffres :

1. Le secteur laitier représente approximativement 14 % de la production agricole ;
2. En 2004, la production laitière s’élevait à environ 43 milliards d’euros au niveau de l’exploitation agricole ;
3. Le chiffre d’affaires du secteur de la transformation laitière s’élève à 117 milliards d’euros.

L’UE est un acteur primordial sur le marché mondial des produits laitiers et elle est le premier exportateur pour de nombreux produits laitiers, plus particulièrement pour les fromages.

Source : Le site de la Commission Européenne sur l’Agriculture et le Développement Rural

Le 22 juillet, un rapport de la CE concernant la situation du marché laitier « présente les diverses mesures disponibles pour soulager le secteur, qui se heurte à de très graves difficultés ».

Pour consulter ce document : Dairy market situation 2009 (Présentation en anglais des mesures envisagées et le système de quotas).

Du côté des producteurs, le mouvement de protestation ne décélère pas, ravivé par la réunion de Bruxelles de lundi (voir article précédent) : Les membres de l’European Milk Board se réunissent aujourd’hui à Paris pour statuer sur l’opportunité de la grève. Selon Daniel Condat, nouveau président de l’OPL, ils pourraient aussi « lancer un nouvel ultimatum à la Commission européenne » ; Scénario cependant peu probable selon lui, puisque les différents organismes Français de défense des éleveurs regroupés dans l’EMB ont déjà interpellé plusieurs fois la Commission Européenne à ce sujet. En vain semble-t-il, puisque cette dernière a refusé lundi d’accéder à leur revendication : La baisse les quotas laitiers de 5 % (voir article précédent).

L’Association des producteurs de lait indépendant (APLI) et le Syndicat de la Coordination rurale sont favorables à la grève, tandis que la FNSEA juge qu’il s’agit d’une « aberration ». Les sites du CR et de l’OPL titrent même une grève du lait « imminente » avec un lien direct vers le site éponyme : lagrevedulait.com.

Daniel Condat résume ainsi le scénario possible de la grève :

Il est possible de « lancer une grève le jour-même, dans deux, dix ou quinze jours [...] Nous avons rencontré au total 45 000 producteurs, soit la moitié de la profession, et beaucoup ont voté en faveur d’une telle action. Je pense que nous pouvons espérer qu’un tiers des éleveurs laitiers participeront dès le premier jour, puis qu’il y aura un effet boule de neige ».

Source de l’interview de Daniel Condat : LeMonde.fr

Sites  de la Commission Européenne, de l’EMB, de la FNSEA, du FNLP, de l’APLI, de l’OPL et de la Coordination rurale.

Source d’information juridique sur le droit commercial et les différents fondements du droit français et du droit international (particulièrement complet) : Playmendroit.

* Ce principe est une « defence in battery » selon lequel « to a willing person, no injury is done« . Pour en savoir plus, se reporter à la catégorie : Common Law.

Oriane