Késako ?

Ce terme, apparu récemment, désigne ce que Mme Rachida Dati, précédent Garde des Sceaux, qualifiait ainsi :

Une nouvelle conception de la prison : une prison moderne, digne et une nouvelle vision de la privation de liberté avec la prison ‘hors les murs [...] Le fait de condamner, de sanctionner, de priver de liberté peut prendre d’autres formes que l’emprisonnement.

Source : Entretien accordé au Journal LeMonde le 22 juillet 2008. Résumé de l’article sur le site du NouvelObs.

Le fer de lance de ce dispositif récent réside dans le port obligatoire du Bracelet électronique. Ce système de surveillance est né aux Etats-Unis dans le cadre de la surveillance électronique. Il permet au Juge d’Application des Peines de fixer les horaires et les lieux d’assignation, en tenant compte de l’activité professionnelle et du contexte familial du condamné. Ce dispositif a un coût : 9000€ environs par individu.

Cependant, la secrétaire d’Etat chargée de la famille et de la solidarité Nadine Morano a déclaré avant-hier que la France verrait, à l’horizon 2010, l’expérimentation de ces bracelets sur les maris reconnus coupables de violences conjugales à l’encontre de leur épouse.

Le principe de l’extension de ce dispositif reposera sur l’injonction d’éloignement dont l’homme fait l’objet à l’égard de sa conjointe :

l’homme est équipé d’un bracelet, de la taille d’une montre, qui est relié à un centre de contrôle par GPS. L’alerte est donnée dès qu’il s’approche trop près d’un périmètre défini à proximité de la femme battue.

Contrairement aux termes du projet de loi sur la prison hors les murs, dont l’un des 48 articles prévoyait une « formule d’assignation à résidence avec bracelet électronique à la place de la détention provisoire », le bracelet à destination des maris violents ne constituera pas un remplacement d’une éventuelle peine de prison. Il s’agira simplement de contrôler le respect, par la personne condamnée, de la mesure d’éloignement prononcée par le tribunal statuant sur l’affaire.

Selon Mme Morano, 2900 individus devraient être concernés. En France, 156 femmes sont mortes des suites de violences conjugales. On estime la fréquence annuelle de ces drames au décès d’une femme tous les trois jours.

Références des textes de loi sur la surveillance électronique :

Code de procédure pénale
(Partie Législative)

Article 723-7

En cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas un an ou lorsqu’il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n’excède pas un an, le juge de l’application des peines peut décider, sur son initiative ou à la demande du procureur de la République ou du condamné, que la peine s’exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique [...]

Article 723-8

Le contrôle de l’exécution de la mesure est assuré au moyen d’un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l’absence du condamné dans le seul lieu désigné par le juge de l’application des peines pour chaque période fixée [...]

Article 723-9

La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines dans le ressort duquel elle est assignée [...]

Article 763-12

Le condamné placé sous surveillance électronique mobile est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d’un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national [...]
Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. Sa mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale.

Sources : L’Express et le NouvelObs de juillet 2008 sur la prison Hors-les-murs, L’article d’Europe1 et la Loi du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté .