Sectes : le sénat corrige la loi, mais trop tard
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Ce mercredi 23 août, le Sénat vient de mettre fin à la disposition législative qui empêchait la dissolution d’une secte pour escroquerie. Cette annulation arrive après moult débats et interrogations sur les raisons d’être de cette disposition dans le cadre d’une loi de simplification et de clarification du droit votée en mai.
Surtout, elle arrive trop tard dans le dossier de la Scientologie : en effet, une loi qui durcit le droit ne peut être rétroactive. Même en cas d’appel, la secte ne risque plus rien.
Pourtant, le 15 juin dernier, le parquet de Paris avait fait sensation en requérant la dissolution d’une grande partie des structures de la scientologie suite à une affaire d’escroquerie. En réalité, c’est un mois auparavant que tout s’était joué : le 12 mai, la loi de simplification en question avait été votée dans une complète indifférence, et c’est donc cette loi qui sera prise en compte désormais dans cette affaire. Le coup de théâtre ne fut révélé que bien après par les syndicats de la magistrature.
Source : Nouvel obs
La condamnation du propriétaire du site Zataz a été confirmée aujourd’hui par la cour d’appel de Paris. Il est condamné à retirer un article supprimé depuis déjà très longtemps et à rembourser 3500 €, les frais de dossier, au plaignant : une société bien tatillonne…