Késako ?
Ce terme, apparu récemment, désigne ce que Mme Rachida Dati, précédent Garde des Sceaux, qualifiait ainsi :
Une nouvelle conception de la prison : une prison moderne, digne et une nouvelle vision de la privation de liberté avec la prison ‘hors les murs [...] Le fait de condamner, de sanctionner, de priver de liberté peut prendre d’autres formes que l’emprisonnement.
Source : Entretien accordé au Journal LeMonde le 22 juillet 2008. Résumé de l’article sur le site du NouvelObs.
Le fer de lance de ce dispositif récent réside dans le port obligatoire du Bracelet électronique. Ce système de surveillance est né aux Etats-Unis dans le cadre de la surveillance électronique. Il permet au Juge d’Application des Peines de fixer les horaires et les lieux d’assignation, en tenant compte de l’activité professionnelle et du contexte familial du condamné. Ce dispositif a un coût : 9000€ environs par individu. Lire la suite…
Tags: 2010, bracelett électronique, garde des Sceaux, injonction d'éloignement, juillet 2008, loi du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté, maris violents, mesure d'éloignement, Nadine Morano, prison hors les murs, Projet de loi, Rachida Dati, Secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, violences conjugales
Droit pénal et procédure pénale, Libertés fondamentales, Organisation de l'Etat et de la justice Française
C’est au tour de Mme Alliot Marie, ministre de la justice depuis le mois de juin, de s’essayer au bras de fer qui oppose, de manière régulière, le pouvoir judiciaire et l’exécutif Français.
Après la réforme de la carte judiciaire voulue et imposée par l’ancien garde des sceaux Mme Rachida Dati, c’est aujourd’hui un « plan secret » qui est dénoncé par le Syndicat de la Magistrature. Il en ressort le portrait d’un gouvernement obscurantiste favorisant la rétention d’information sur ses projets de réforme ; Thème de ce nouveau pugilat qui n’aurait pas été pour déplaire à Montesquieu et sa théorie des trois pouvoirs. Lire la suite…
Décision du Conseil d’Etat, section du contentieux, 5ème et 4ème sous-sections réunies, Séance du 8 juillet 2009 Lecture du 2 septembre 2009.
Dans sa requête, l’Association RESEAU D’ALERTE ET D’INTERVENTION POUR LES DROITS DE L’HOMME conteste la légalité interne et externe du décret du Ministre de l’Intérieur, et soulève un moyen tiré de la violation des stipulations de droit international et européen (Article 3 de la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, A 1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de New-York 10 décembre 1984, A 2 de la même convention et A 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966). Lire la suite…
Mercredi 2 septembre, le Conseil d’Etat – saisi par l’association Raidh (Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme) – annule le décret 2008-993 du ministère de l’intérieur de septembre 2008 – ou « décret taser » – autorisant le pistolet à impulsions électriques Taser pour les policiers municipaux.
Jusqu’à présent, seul la police nationale et la gendarmerie pouvaient faire usage de cette arme de 4ème catégorie. Il semblerait que – pour le moment – ça reste ainsi.
De mon avis personnel, il s’agit d’une bonne chose. On ne souligne jamais assez, à travers les médias, le problème de la « surenchère » en matière de violence et de criminalité : Si les policiers s’équipent comme des robocops, les émeutiers en feront tout autant, avec des moyens de fortune autrement plus dangereux. Il n’y a qu’à assister à une petite manifestation de gens vraiment mécontents pour illustrer le propos : si les boucliers sont toujours plus solides, les blocs de béton qui volent en face le sont aussi. Lire la suite…
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