Décision du Conseil d’Etat, section du contentieux, 5ème et 4ème sous-sections réunies, Séance du 8 juillet 2009 Lecture du 2 septembre 2009.

Dans sa requête, l’Association RESEAU D’ALERTE ET D’INTERVENTION POUR LES DROITS DE L’HOMME conteste la légalité interne et externe du décret du Ministre de l’Intérieur, et soulève un moyen tiré de la violation des stipulations de droit international et européen (Article 3 de la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, A 1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de  New-York 10 décembre 1984, A 2 de la même convention et A 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966). Lire la suite…