Décision du Conseil d’Etat, section du contentieux, 5ème et 4ème sous-sections réunies, Séance du 8 juillet 2009 Lecture du 2 septembre 2009.

Dans sa requête, l’Association RESEAU D’ALERTE ET D’INTERVENTION POUR LES DROITS DE L’HOMME conteste la légalité interne et externe du décret du Ministre de l’Intérieur, et soulève un moyen tiré de la violation des stipulations de droit international et européen (Article 3 de la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, A 1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de  New-York 10 décembre 1984, A 2 de la même convention et A 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966). Lire la suite…

Mercredi 2 septembre, le Conseil d’Etat – saisi par l’association Raidh (Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme) – annule le décret 2008-993 du ministère de l’intérieur de septembre 2008 – ou « décret taser » – autorisant le pistolet à impulsions électriques Taser pour les policiers municipaux.

Jusqu’à présent, seul la police nationale et la gendarmerie pouvaient faire usage de cette arme de 4ème catégorie. Il semblerait que – pour le moment – ça reste ainsi.

De mon avis personnel, il s’agit d’une bonne chose. On ne souligne jamais assez, à travers les médias, le problème de la « surenchère » en matière de violence et de criminalité : Si les policiers s’équipent comme des robocops, les émeutiers en feront tout autant, avec des moyens de fortune autrement plus dangereux. Il n’y a qu’à assister à une petite manifestation de gens vraiment mécontents pour illustrer le propos : si les boucliers sont toujours plus solides, les blocs de béton qui volent en face  le sont aussi. Lire la suite…